Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-17 ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-4 ;
Vu l'article 23 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificatives pour 2005 modifiée,
Arrête :
Le montant de la taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article L. 5121-7 du code de la santé publique et perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé entre le 25 octobre 2009 et le 7 octobre 2010 au titre des ventes réalisées en 2005, 2006, 2007 et 2008, soit la somme de 160 838,30 euros, est intégralement affectée au groupement d'intérêt public dénommé « Centre national de gestion des essais de produits de santé ».
1 version
Le montant de la taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article L. 5121-7 du code de la santé publique et perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à la date du 7 octobre 2010 au titre des ventes réalisées au cours de l'exercice 2009, soit la somme de 10 169 074 euros, est intégralement affectée au groupement d'intérêt public dénommé « Centre national de gestion des essais de produits de santé ».
1 version
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 14 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'offre de soins :
Le chef de service,
F. Faucon