JORF n°0303 du 30 décembre 2007

TITRE III DISPOSITIONS FINALES

Article 7

L'arrêté du 14 mars 2007 portant délégation de signature, modifié par l'arrêté du 2 juillet 2007, est abrogé.

Article 8

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.