Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
La commission établit son règlement intérieur. Celui-ci fixe notamment les règles de quorum et de vote de ses membres et les modalités selon lesquelles elle peut entendre toute personne dont elle estime l'avis nécessaire.
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Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
La commission établit son règlement intérieur. Celui-ci fixe notamment les règles de quorum et de vote de ses membres et les modalités selon lesquelles elle peut entendre toute personne dont elle estime l'avis nécessaire.
En vigueur à partir du samedi 16 janvier 1993
Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national de la cinématographie.
La commission établit son règlement intérieur. Celui-ci fixe notamment les règles de quorum et de vote de ses membres et les modalités selon lesquelles elle peut entendre toute personne dont elle estime l'avis nécessaire.