JORF n°0093 du 18 avril 2025

Arrêté du 14 avril 2025

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu l'article R. 143-34 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions particulières concernant les établissements du type CTS (chapiteaux tentes et structures), notamment l'article CTS 4 ;

Vu l'avis de la préfecture de la Gironde en date du 26 mars 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation PYRES : Contrôles sur structures accueillant du public

Résumé L'organisme PYRES obtient l'autorisation de réaliser les contrôles requis sur les chapiteaux, tentes et autres structures accueillant du public pour une période de cinq ans.
Mots-clés : Habilité

L'habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordée à l'organisme suivant : PYRES, SIREN 494 827 140, 3 Fonrazade, 33330 Saint-Emilion.
Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation d’indépendance financière du service d’inspection

Résumé Le service qui contrôle les chapiteaux et tentes ne peut pas inspecter un établissement dont il dépend financièrement en dehors du cadre réglementaire.
Mots-clés : Sécurité Contrôle Indépendance

Ce bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 avril 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,

B. Vidot