Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 mars 2020 > > Art. 8, Art. 10-2 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 mars 2020 > > Sct. Chapitre 8 : Mesures concernant l'interruption volontaire de grossesse , Art. 10-3, Art. 10-4, Art. 11, Art. 12 > >
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