JORF n°0094 du 22 avril 2010

Arrêté du 14 avril 2010

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 avril 2009, portant extension de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant n° 7 du 30 septembre 2009, relatif aux gratifications, à la convention collective susvisée ;

Vu l'accord du 28 octobre 2009, relatif au compte épargne-temps, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 mars 2010 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 9 avril 2010,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, modifié par l'avenant du 10 décembre 2001 tel qu'étendu par arrêté du 9 décembre 2002, les dispositions :
― de l'avenant n° 7 du 30 septembre 2009, relatif aux gratifications, à la convention collective susvisée ;
― de l'accord du 28 octobre 2009, relatif au compte épargne-temps, à la convention collective susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des textes susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 14 avril 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/4, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).