Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Cremer, chef de service, directeur des fonds de l'établissement de Bordeaux de la direction des retraites, à l'effet de :
- signer les actes administratifs, les décisions, les documents administratifs, les pièces et les correspondances relatifs aux attributions de la direction des fonds de l'établissement de Bordeaux de la direction des retraites ;
- signer les conventions de gestion, les contrats ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux attributions de la direction des fonds de l'établissement de Bordeaux de la direction des retraites ;
- représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des fonds de l'établissement de Bordeaux de la direction des retraites.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Cremer, délégation est donnée à M. René Allart, sous-directeur, adjoint au directeur, et à M. Philippe Nicolle, directeur d'études, à l'effet de signer l'ensemble des actes visés aux alinéas ci-dessus.
Les gestions concernées sont :
- la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ;
- les pensions sur fonds spéciaux (PSFS) : les pensions des chemins de fer de l'Hérault (CHF-HER), les pensions des cantonniers de l'Isère (CANT-IS), les rentes de l'Assistance publique de Paris (A-PARIS), les rentes de la mairie de Paris (M-PARIS), les rentes du département de Paris (D-PARIS), les rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM), le régime spécial des pensions du personnel de l'Imprimerie nationale (IMP-NAT), la caisse de retraite du personnel de la préfecture du Haut-Rhin (PREF-HR) ;
- l'allocation temporaire complémentaire des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ATC-ICNA) ;
- l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales (ATIACL) ;
- le complément de pension de la Compagnie générale des eaux (CP CGE) ;
- le complément de pension de la Société des eaux de Versailles et de Saint-Cloud (CP SEVESC) - la caisse de retraite des Chemins de fer franco-éthiopiens (CRCFE) ;
- la caisse de retraite des régies ferroviaires d'outre-mer (CRRFOM) ;
- le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA) ;
- le fonds commun des accidents du travail (FCAT) ;
- le fonds commun des accidents du travail agricoles (FCATA) ;
- le fonds de prévoyance de l'aéronautique (FPA) ;
- le fonds de prévoyance militaire (FPM) ;
- le fonds spécial pour la réinsertion des travailleurs immigrés (FSRTI) ;
- le régime d'indemnisation des sapeurs-pompiers (RISP) ;
- le complément de pension de la Société urbaine de distribution d'air comprimé (SUDAC) ;
- le service de l'allocation spéciale de vieillesse (SASV) ;
- le fonds spécial d'invalidité (FSI) ;
- le fonds nationaux de compensation du supplément familial de traitement (FNCTC/TNC) ;
- le fonds de compensation du congé de fin d'activité (FCCFA) ;
- le fonds de compensation de cessation progressive d'activité (FCCPA) ;
- le fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) ;
- le fonds pour l'emploi hospitalier (FEH) ;
- le remboursement du congé de paternité (RCOPA) ;
- la régularisation des prestations familiales dans les DOM (CNAF) ;
- le fonds pour la mairie de Fort-de-France (FMFF) ;
- le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) ;
- les pensions de retraite des fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations.