Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 26 novembre 1998, complété par un avenant du 3 mars 1999, conclu dans le secteur du conditionnement, de la commercialisation et de la transformation des oeufs et des industries en produits d'oeufs.

L'avant-dernier alinéa de l'article 9 du chapitre relatif au compte épargne temps est exclu de l'extension.

Le second alinéa du second point du paragraphe relatif à la durée du travail et à la répartition de l'horaire de travail ainsi que le second point du paragraphe relatif aux heures complémentaires de l'article 3 du chapitre relatif au temps partiel concernant le travail à temps partiel annualisé sont exclus de l'extension.

Le second alinéa de l'article 5 du chapitre relatif aux dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 212-21 du code du travail.

Le septième tiret du second alinéa de l'article 7 du chapitre relatif aux dispositions générales est étendu sous réserve de l'application du IV de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail.

Le chapitre relatif au compte épargne temps est étendu sous réserve de l'application du neuvième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail.

Le second alinéa du paragraphe relatif à la durée du travail et à la répartition de l'horaire du travail et le second alinéa du paragraphe relatif aux heures complémentaires de l'article 2 du chapitre sur le temps partiel sont étendus, sous réserve de l'article L. 212-4-3 du code du travail qui prévoit la mise en oeuvre, pour les salariés à temps partiel, des droits reconnus aux salariés à temps complet.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé et de son avenant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et son avenant.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 98-49 en date du 15 janvier 1999 (en ce qui concerne l'accord) et no 99-07 en date du 2 avril 1999 (en ce qui concerne l'avenant), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 45 F et de 45,50 F (6,94 ).