Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret no 66-766 du 7 octobre 1966 modifié fixant le statut des personnels de l'Institut national de la propriété industrielle;

Vu l'arrêté du 7 octobre 1966 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des personnels de l'Institut national de la propriété industrielle;

Vu l'arrêté du 1er août 1990 modifiant l'arrêté du 27 janvier 1970 fixant l'échelonnement indiciaire des grades et emplois de catégorie C et D,

Arrêtent:

L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS DE L'INPI,FIXE PAR L'ARRETE DU 07-10-1966 EST MODIFIEE A COMPTER DES 01-08-1990,01-08-1992,01-08-1996 (GROUPE IV,1ERE CATEGORIE),01-08-1990,01-08-1992,01-08-1995 (GROUPE IV,2EME CATEGORIE),01-08-1990,01-08-1991 ET 01-08-1994 (GROUPE IV,3EME CATEGORIE,4EME CATEGORIE BIS),01-08-1990,01-08-1991 (GROUPE IV,4EME CATEGORIE),01-08-1990,01-08-1992,01-08-1995,01-08-1996 (GROUPE V,1ERE ET 2EME CATEGORIES),01-08-1990,01-08-1991 (GROUPE V,3EME CATEGORIE).

Fait à Paris, le 14 avril 1994.

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et des finances:

Le chef de service,

D. HANGARD

Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL