Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 66-766 du 7 octobre 1966 modifié fixant le statut des personnels de l'Institut national de la propriété industrielle;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1966 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des personnels de l'Institut national de la propriété industrielle;
Vu l'arrêté du 1er août 1990 modifiant l'arrêté du 27 janvier 1970 fixant l'échelonnement indiciaire des grades et emplois de catégorie C et D,
Arrêtent:
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire des personnels de l'Institut national de la propriété industrielle, fixé par l'arrêté du 7 octobre 1966 susvisé, est modifié comme suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0151 du 01/07/94 Page 9488 a 9490
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Art. 2. - Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS DE L'INPI,FIXE PAR L'ARRETE DU 07-10-1966 EST MODIFIEE A COMPTER DES 01-08-1990,01-08-1992,01-08-1996 (GROUPE IV,1ERE CATEGORIE),01-08-1990,01-08-1992,01-08-1995 (GROUPE IV,2EME CATEGORIE),01-08-1990,01-08-1991 ET 01-08-1994 (GROUPE IV,3EME CATEGORIE,4EME CATEGORIE BIS),01-08-1990,01-08-1991 (GROUPE IV,4EME CATEGORIE),01-08-1990,01-08-1992,01-08-1995,01-08-1996 (GROUPE V,1ERE ET 2EME CATEGORIES),01-08-1990,01-08-1991 (GROUPE V,3EME CATEGORIE).
Fait à Paris, le 14 avril 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'administration et des finances:
Le chef de service,
D. HANGARD
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL