JORF n°0190 du 17 août 2025

Arrêté du 14 août 2025

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-36-3 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 723-9 ;

Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;

Vu la loi n° 2016-1967 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers volontaires et aux sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 17 ;

Vu le décret n° 2017-912 du 9 mai 2017 modifié relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution étatique au NPF pour l’année 2025

Résumé L'État verse environ vingt‑et‑un millions deux cents mille euros pour soutenir le programme national de financement et d'investissement (NPF) en 2025.
Mots-clés : Finances publiques NPFR

La participation de l'Etat au titre de la NPFR pour l'année 2025 est fixée à vingt-et-un millions deux cents mille euros.

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Article 2

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Paiement à IMPALA-GESTION pour la sécurité civile

Résumé Le gouvernement verse plus de vingt‑un millions d’euros à IMPALA‑GESTION afin d’aider les acteurs civils et soutenir les victimes.
Mots-clés : finance budget gouvernement sécurité_civile paiement

La somme de 21 200 000 euros, versée à la société IMPALA-GESTION, est prélevée sur les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur, gestion 2025, selon les imputations suivantes : Programme 161 « sécurité civile », Action 13 « soutien aux acteurs de la sécurité civile », « pensions, prestations rattachées et indemnités aux victimes d'accident et prestation de fidélisation et de reconnaissance ».

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 août 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

J. Marion