JORF n°0193 du 22 août 2023

Arrêté du 14 août 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977 ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 1978 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 26 mai 2023 relatif aux garanties annuelles de rémunération effective, à la convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977 ;

Vu l'accord du 26 mai 2023 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 11 juillet 2023 (NOR : MTRT2318745V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'avenant et de l'accord du 26 mai 2023 pour la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe

Résumé Les règles de paiement et de point sont obligatoires pour les travailleurs et les patrons de la métallurgie en Sarthe.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977, les stipulations de :

- l'avenant du 26 mai 2023 relatif aux garanties annuelles de rémunération effective, à la convention collective susvisée ;
- l'accord du 26 mai 2023 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'extension des effets et sanctions

Résumé Les nouvelles règles commencent à s'appliquer dès aujourd'hui et pour la durée restante.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.

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Article 3

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Publication au Journal officiel

Résumé L'arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 août 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice adjointe,

A. Laurent

Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/27, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.