ANNEXE 6 À L'AVENANT 7 :
Il est créé une annexe 31 à la convention nationale, conformément à l'article rédigée comme suit :
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JORF n°0192 du 20 août 2019
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ANNEXE 6 À L'AVENANT 7 :
Il est créé une annexe 31 à la convention nationale, conformément à l'article rédigée comme suit :