JORF n°0192 du 20 août 2019

ANNEXE 2 À L'AVENANT 7
DISTRIBUTION NATIONALE

Il est créé une annexe 35 à la convention nationale, rédigée comme suit :


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Version 1

ANNEXE 2 À L'AVENANT 7

DISTRIBUTION NATIONALE

Il est créé une annexe 35 à la convention nationale, rédigée comme suit :