JORF n°0229 du 2 octobre 2022

Arrêté du 13 septembre 2022

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 3 février 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 4 juillet 2022 à l'accord du 15 octobre 2021 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juillet 2022 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 12 septembre 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des stipulations de l'avenant du 4 juillet 2022 sur l'activité partielle de longue durée

Résumé Un arrêté impose de suivre de nouvelles règles pour l'activité partielle de longue durée dans les remontées mécaniques.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, les stipulations de l'avenant du 4 juillet 2022 à l'accord du 15 octobre 2021 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 5 de l'accord du 15 octobre 2021 tel que modifié par l'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve qu'il soit interprété, compte tenu de l'expiration de la période prévue au V de l'article 9 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 et de l'obligation de déposer une demande préalablement au placement des salariés en activité partielle de droit commun, comme une simple incitation des entreprises à recourir à l'activité partielle et à suspendre la mise en œuvre de l'APLD pendant la période de fermeture volontaire.
Le 4e alinéa de l'article 16 de l'accord du 15 octobre 2021 tel que modifié par l'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail relatives aux règles applicables en matière de révision des accords collectifs.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'avenant et de ses effets

Résumé Les règles de l'accord entrent en vigueur dès aujourd'hui et s'appliquent jusqu'à la fin, selon les termes de l'accord.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté sera publié pour que tout le monde puisse le voir

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 septembre 2022.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice chargée du droit social des transports terrestres,

M. Frieyro

Nota. - L'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/31, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc