JORF n°0219 du 21 septembre 2022

Arrêté du 13 septembre 2022

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels ;

Vu l'avenant du 21 juillet 2022 à l'accord du 16 novembre 2020 portant sur un dispositif spécifique d'activité partielle pour préserver l'emploi dans la branche imprimerie et industries graphiques (IDCC 184) élargie à la branche sérigraphie (IDCC 614) et à l'annexe-trame-type de document à adapter par l'entreprise ou l'établissement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 août 2022 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 12 septembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'avenant du 21 juillet 2022 pour les employeurs et salariés des imprimeries et industries graphiques

Résumé Les entreprises d'impression et de sérigraphie doivent suivre de nouvelles règles pour protéger les emplois et l'administration locale doit approuver certains documents.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant du 21 juillet 2022 à l'accord du 16 novembre 2020 portant sur un dispositif spécifique d'activité partielle pour préserver l'emploi dans la branche imprimerie et industries graphiques (IDCC 184) élargie à la branche sérigraphie (IDCC 614) et à l'annexe-trame-type de document à adapter par l'entreprise ou l'établissement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le troisième alinéa de l'article 3-1 de l'accord du 16 novembre 2020, tel que modifié par l'article 1er de l'avenant du 21 juillet 2022 susvisé, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 6 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, qui prévoit que l'autorité administrative compétente pour homologuer le document unilatéral est « le préfet du département où est implanté l'établissement concerné par l'accord ou le document » et non la DREETS.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des effets et sanctions de l'avenant

Résumé Les règles de l'accord commencent dès la publication de cet arrêté et durent jusqu'à la fin de l'accord.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication au Journal Officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal Officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 septembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/32, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.