Art. 7. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique fixe le nombre de places offertes et la date limite de dépôt des candidatures.
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JORF n°222 du 24 septembre 1999
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Art. 7. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique fixe le nombre de places offertes et la date limite de dépôt des candidatures.