JORF n°215 du 16 septembre 1999

Art. 1er. - Le concours réservé prévu à l'article 17 du décret du 9 mai 1997 susvisé est organisé conformément aux modalités définies dans le présent arrêté.


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Art. 1er. - Le concours réservé prévu à l'article 17 du décret du 9 mai 1997 susvisé est organisé conformément aux modalités définies dans le présent arrêté.