Art. 1er. - Délégation permanente de signature est donnée:
Pour tous les litiges intéressant la direction générale des impôts et le domaine, à M. Conrié, directeur, adjoint au directeur général des impôts;
Pour tous les litiges intéressant le domaine, à M. Mallieu-Lassus, chef de service, à M. Picard, sous-directeur, et à M. Charlot, directeur départemental des impôts;
Pour tous les autres litiges intéressant la direction générale des impôts, à M. Mallieu-Lassus, chef de service, à MM. Parent et Font, sous-directeurs, à MM. Laval, Paultre de Lamotte, Dauphin et Ploquin, administrateurs civils, à M. Mattei, conseiller de tribunal administratif, et à MM. Daniélou et Delahay, directeurs départementaux des impôts.