Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord régional sur les salaires dans le bâtiment
Résumé Tous les employés et employeurs du bâtiment en Provence-Alpes-Côte d'Azur doivent suivre l'accord sur les salaires de juillet 2022.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 20 juillet 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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