Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant n° 46 du 27 juillet 2022
Résumé Les salariés de l'immobilier ont de nouveaux salaires minimums depuis le 1er mai 2022.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, devenue convention collective nationale de la promotion immobilière par l'avenant n° 30 du 21 février 2011, les stipulations l'avenant n° 46 du 27 juillet 2022 relatif aux salaires minima au 1er mai 2022, à la convention collective nationale susvisée.
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