ANNEXE

| CORPS ET GRADES |TAUX APPLICABLES EN 2021| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------| | Corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale
(décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 modifié) | | | Ingénieur en chef de police technique et scientifique
(Les promotions s'effectueront toutes au choix) | 10,5 % | | Ingénieur principal de police technique et scientifique
(Les promotions s'effectueront toutes au choix) | 11 % | | Corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale
(décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016) | | | Technicien en chef de police technique et scientifique
(Les promotions s'effectueront par la voie de l'examen professionnel et au choix) | 12 % | |Technicien principal de police technique et scientifique
(Les promotions s'effectueront par la voie de l'examen professionnel et au choix)| 11 % | | Corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale
(décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 modifié) | | | Agent spécialisé principal de police technique et scientifique
(Les promotions s'effectueront toutes au choix) | 10 % |