Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la demande présentée par l'Union nationale de prévoyance (UNP), dont le siège social est à Montreuil (93108), 3-5, rue de Vincennes, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats au profit, d'une part, de la Mutuelle France prévoyance (MFP), dont le siège social est à Aubagne (13785), site d'activités Les Paluds II, pôle Performance, bâtiment C 1, 447, avenue de Jouques, et, d'autre part, au profit de la Mutuelle générale de prévoyance (MGP), dont le siège social est à Cran-Gevrier (74960), 39, rue du Jourdil ;

Vu la délibération du 4 novembre 2004 de l'assemblée générale de l'Union nationale de prévoyance ;

Vu la délibération du 1er octobre 2004 de l'assemblée générale de la Mutuelle France prévoyance ;

Vu la délibération du 18 juin 2004 de l'assemblée générale de la Mutuelle générale de prévoyance ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er juin 2005 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu les attestations de solvabilité du 25 juillet 2005 délivrées par la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert de portefeuille,

Arrête :

Fait à Paris, le 13 octobre 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan