Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du service historique de la défense, BP 166, 00468 Armées.
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En vigueur à partir du mardi 28 octobre 2003
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale, service historique de la gendarmerie nationale, fort de Charenton, 94706 Maisons-Alfort Cedex.