Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des effets et des sanctions de l'accord
Résumé Les règles de l'accord continuent de s'appliquer dès aujourd'hui et pour le reste de sa durée.
L'extension des effets et sanctions de l'accord prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
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