JORF n°0273 du 25 novembre 2023

Arrêté du 13 novembre 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 632-3 du livre VI relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 24 février 2009 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession dénommée « INTERPROCHASSE » ;

Vu l'accord interprofessionnel conclu le 3 mai 2023 par les organisations professionnelles constituant INTERPROCHASSE relatif à la gestion d'un outil de suivi et de traçabilité dans la filière gibier de chasse,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de l'accord de traçabilité dans la filière gibier de chasse

Résumé L'accord pour traquer le gibier de chasse est prolongé jusqu'en 2026, sauf une clause.

L'accord interprofessionnel conclu le 3 mai 2023 dans le cadre de l'interprofession de la filière chasse (INTERPROCHASSE) relatif à la mise en place d'un outil de suivi et de gestion de la traçabilité dans la filière gibier de chasse est étendu jusqu'au 31 décembre 2026, à l'exception des termes « après accord des déclarants » mentionnés à l'article 3.

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Article 2

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Publication et consultation de l'accord interprofessionnel

Résumé L'accord interprofessionnel est publié et peut être lu en ligne ou dans certains bureaux.

L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2d86b22d-ddef-4410-99f8-11b4e0b255b1.

Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

- au siège social d'INTERPROCHASSE, 7, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 novembre 2023.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice Filières agroalimentaires,

E. Lematte

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel