JORF n°0273 du 25 novembre 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la banane

Résumé L'accord sur la banane s'applique à tous, sauf pour certaines règles, de 2024 à 2026.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la réalisation d'actions collectives, signé le 12 mai 2023 dans le cadre de l'Association interprofessionnelle de la banane (AIB), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour une période qui s'étend du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, à l'exception de la mention au dernier alinéa de l'article 3 de l'accord susvisé « tels qu'ils figurent au barème annexé au présent accord » et de l'annexe relative aux coûts induits par une absence de déclaration ou par un paiement hors délai.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la réalisation d'actions collectives, signé le 12 mai 2023 dans le cadre de l'Association interprofessionnelle de la banane (AIB), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour une période qui s'étend du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, à l'exception de la mention au dernier alinéa de l'article 3 de l'accord susvisé « tels qu'ils figurent au barème annexé au présent accord » et de l'annexe relative aux coûts induits par une absence de déclaration ou par un paiement hors délai.