JORF n°0285 du 25 novembre 2020

Article 3

Article 3

Le bénéfice des primes, indemnités et dispositifs d'accompagnement prévus à l'article 2 est ouvert à compter du 1er septembre 2020 jusqu'au 31 décembre 2021.


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Version 1

Le bénéfice des primes, indemnités et dispositifs d'accompagnement prévus à l'article 2 est ouvert à compter du 1er septembre 2020 jusqu'au 31 décembre 2021.