Art. 3. - L'INSEE et les Archives de France sont seuls destinataires des informations recueillies. Le ministère de l'équipement, des transports et du logement, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) et le Centre d'études et de recherches économiques sur l'énergie (CEREN) auront accès à un fichier anonyme dans le cadre d'une convention signée avec l'INSEE.