Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 juin 1997, les dispositions de l'accord no 30 du 22 juillet 1999 (salaires minima pour 35 heures de travail) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
1 version