JORF n°273 du 25 novembre 2000

Art. 1er. - Il est institué auprès du centre administratif des affaires maritimes une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Il est institué auprès du centre administratif des affaires maritimes une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.