JORF n°264 du 15 novembre 2000

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2000, M. Jean-Charles Sacotte, magistrat du premier grade, second groupe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2000.


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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2000, M. Jean-Charles Sacotte, magistrat du premier grade, second groupe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2000.