Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 novembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement de greffiers des services judiciaires (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 55.
Les recrutements s'effectueront par la voie de concours distincts et la répartition des places offertes à chacun de ces concours est fixée comme suit dans le ressort des cours d'appel suivantes :
Cour d'appel de Douai (15 places) :
- concours externe prévu à l'article 7 (1o) du décret no 92-414 du 30 avril 1992 modifié portant statut de ces agents : 9 places ;
- concours interne prévu à l'article 7 (2o) du même décret : 6 places.
Cour d'appel de Paris (25 places) :
- concours externe : 15 places ;
- concours interne : 10 places ;
Cour d'appel de Versailles (15 places) :
- concours externe : 9 places ;
- concours interne : 6 places.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 15 décembre 1997.
Les dossiers doivent être retirés puis déposés ou envoyés par pli recommandé, jusqu'au 15 décembre 1997, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) :
- auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat, si ce candidat réside dans le ressort des cours d'appel de Douai, Paris et Versailles ;
- auprès du service administratif régional des cours ci-dessus énumérées lorsque le candidat réside dans un autre ressort.
La date des épreuves, la désignation des membres du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.