Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est autorisée à contracter un emprunt de 5 500 000 F dont l'objet est le programme d'équipements 1996 du centre de ressources.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.