JORF n°272 du 22 novembre 1996

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 15 novembre 1978 précité.


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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 15 novembre 1978 précité.