Cour d'appel de Nancy

M. Roy (Claude), ancien président du conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc.
M. Pechoux (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc.
M. Viciot (André), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc.
Mme Zanotta (Annie), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc. M. Stauder (Georges), ancien membre du conseil de prud'hommes de Nancy.