JORF n°15 du 18 janvier 1992

Arrêté du 13 novembre 1991

Le ministre délégué au budget,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18;

Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964, modifié par le décret no 71-153 du 22 février 1971, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;

Vu l'arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et montant du cautionnement imposé à ces agents,

Arrête:

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Art. 1er. - Le tableau de l'arrêté du 14 août 1990 susvisé est complété comme suit (intitulé de la première colonne):
<<...ou montant total du maximum de l'avance et du montant moyen de recettes effectuées mensuellement pour les régisseurs d'avances et de recettes.>>

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Art. 2. - Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LE TABLEAU DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE COMME SUIT (INTITULE DE LA 1ERE COLONNE):

"...OU MONTANT TOTAL DU MAXIMUM DE L'AVANCE ET DU MONTANT MOYEN DES RECETTES EFFECTUEES MENSUELLEMENT POUR LES REGISSEURS D'AVANCES ET DE RECETTES".

Fait à Paris, le 13 novembre 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J. CREYSSEL