Arrêtent:
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JORF n°274 du 24 novembre 1991
Arrêté du 13 novembre 1991
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 74-1204 du 31 décembre 1974 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du comité interministériel des services sociaux des administrations de l'Etat;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1987 fixant les taux et modalités d'attribution des indemnités allouées aux collaborateurs du comité interministériel des services sociaux des administrations de l'Etat,
Art. 1er. - Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 22 décembre 1987 sont modifiés comme suit:
<<art. 2="" 15="" 22="" 31="" 100="" 1974="" 1975="" 2633="" 5156="" 1er.="" -="" le="" taux="" unitaire="" de="" vacation="" prévue="" à="" l'article="" du="" décret="" décembre="" susvisé="" est="" fixé="" f.="" pour="" chaque="" rapport,="" nombre="" vacations="" ne="" peut="" excéder="" vingt="" vacations.="" <<cette="" limite="" être="" portée="" trente="" p.="" des="" rapports="" présentés="" au="" cours="" d'une="" même="" année="" lorsque="" ceux-ci="" présentent="" difficultés="" particulières.="" <<art.="" 2.="" montant="" total="" allouées="" un="" rapporteur="" f="" par="" an.="" toutefois="" et="" titre="" exceptionnel,="" ce="" pourra="" porté="" deux="" autres="" rapporteurs.="">></art.>
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Art. 2. - Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MODIFIE LES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 22-12-1987:
LE TAUX UNITAIRE DE VACATION PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 741204 DU 31-12-1974 EST FIXE A 22FRS.
LE MONTANT TOTAL DES VACATIONS ALLOUEES A UN MEME RAPPORTEUR NE PEUT EXCEDER 1975FRS PAR AN.TOUTEFOIS ET A TITRE EXCEPTIONNEL,CE MONTANT POURRA ETRE PORTE A 5156FRS POUR UN RAPPORTEUR ET A 2633FRS POUR DEUX AUTRES RAPPORTEURS.
Fait à Paris, le 13 novembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et de la modernisation de l'administration,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL