Le Premier ministre,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article 41 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 21 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2021 (Partage des fréquences radio)Partage des fréquences radioUn nouvel arrêté partage les fréquences radio entre l'État, le CSA et l'Arcep. modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences n° 2311-05 du 16 novembre 2023 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n° 2024-2 du 7 février 2024 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse n° 2024-0329 du 13 février 2024,
Arrête :