JORF n°0067 du 18 mars 2020

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 mars 2020, le groupement d'intérêt public « Numérique de Bretagne » est soumis au contrôle économique et financier prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955. Le directeur régional des finances publiques de Bretagne est désigné pour exercer ce contrôle.


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Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 mars 2020, le groupement d'intérêt public « Numérique de Bretagne » est soumis au contrôle économique et financier prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955. Le directeur régional des finances publiques de Bretagne est désigné pour exercer ce contrôle.