A N N E X E
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIÉE
Dénomination et membres

Un groupement d'intérêt public a été constitué par arrêté du 20 octobre 2004, publié au Journal officiel de la République française du 9 novembre 2004, entre les membres fondateurs suivants :
― la République française, représentée par le préfet de la région Lorraine ;
― le département de la Moselle, représenté par le président du conseil général ;
― le Land de Sarre, représenté par le ministre de l'économie et des sciences ;
― et le Land de Rhénanie-Palatinat, représenté par le ministre de l'économie, des transports, de l'agriculture et de la viticulture.
Dans le cadre de la prorogation du groupement d'intérêt public, un cinquième membre rejoint le groupement et cosigne la convention : la région Lorraine.
La région Lorraine adhère au groupement pour ce qui concerne les missions d'antenne régionale de l'entité géographique Saarland-Moselle-Lorraine-Westpfalz.
Le groupement est dénommé « GIP INTERREG Saarland-Moselle-Lorraine-Westpfalz ».

Objet

Le groupement a pour objet d'assumer les fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de paiement dans le cadre de la mise en œuvre du programme INTERREG III (A) Sarre-Moselle-(Lorraine)-Palatinat occidental sur le territoire du groupement, comme le précise la convention de partenariat du 16 septembre 2003. Les tâches afférentes résultent en particulier du règlement (CE) n° 1260/99 du Conseil du 21 juin 1999 en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle du concours octroyé au titre des fonds structurels et du règlement (CE) n° 438/2001 de la Commission du 2 mars 2001 fixant les modalités d'application dudit règlement et de la décision de la Commission des Communautés européennes n° 2000 RG 160 PC 11 du 18 décembre 2001 concernant l'agrément du programme précité.
Dans le cadre du programme de coopération territoriale européenne « Grande Région » 2007-2013, le groupement prend en charge les missions d'antenne régionale de l'entité géographique Saarland-Moselle-Lorraine-Westpfalz, telles que définies dans la convention de partenariat « Grande Région » du 18 avril 2008 et au point G.1.5.2 de la version du programme opérationnel approuvé le 12 décembre 2007 par la Commission européenne.
Pour remplir son objet, le groupement est doté de son propre budget et est habilité à recevoir les fonds de la Commission des Communautés européennes et les contreparties nationales de l'assistance technique.
Le groupement peut prendre en charge d'autres tâches par résolution de l'assemblée générale, conformément à l'article 17, point 6, de cette convention.

Siège

Le siège du groupement est fixé à Metz. Il pourra être transféré en tout autre lieu par résolution de l'assemblée générale.

Durée et délimitation géographique

Le groupement est créé à compter du 9 novembre 2004, date à laquelle il acquiert la personnalité morale, jusqu'au 31 décembre 2009.
Il est prorogé, à compter de la date de publication de l'arrêté d'approbation de la présente convention constitutive modifiée au Journal officiel de la République française, jusqu'au 31 décembre 2015.
Le groupement couvre le territoire suivant :
― en France, les départements de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle ;
― en Sarre, la totalité du Land ;
― en Rhénanie-Palatinat, les Landkreise suivants de Kusel, Kaiserslautern et Südwestpfalz et les villes de Kaiserslautern, Pirmasens et Zweibrüken.