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Arrêté du 13 mars 1996

Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 relative à la loi de finances pour 1992 ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 5, 6, 64 à 66 et 226 ;

Vu l'arrêté du 5 février 1992 modifié conférant la qualité d'ordonnateur secondaire du ministère de la défense à certains préfets,

Arrête :

Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 5 février 1992 susvisé sont modifiées comme suit :
Dans la liste des préfets de département institués ordonnateurs secondaires de dépenses imputées sur le budget de la défense, titre VI (Fonds pour les restructurations du ministère de la défense) et, le cas échéant, des recettes correspondantes, après << - le préfet de la Marne ; >>, ajouter << - le préfet de la Haute-Marne ; >>.

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Art. 2. - Le directeur des services financiers au ministère de la défense, le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE SONT MODIFIEES COMME SUIT:

DANS LA LISTE DES PREFETS DE DEPARTEMENTS INSTITUES ORDONNATEURS SECONDAIRES DE DEPENSES IMPUTEES SUR LE BUDGET DE LA DEFENSE,TITRE VI (FONDS POUR LES RESTRUCTURATIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE) ET,LE CAS ECHEANT,DES RECETTES CORRESPONDANTES,APRES "LE PREFET DE LA MARNE",AJOUTER "LE PREFET DE LA HAUTE-MARNE".

APPLICATION DES ART. 5,6,64 A 66,226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.

Fait à Paris, le 13 mars 1996.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des services financiers :

Le sous-directeur de la réglementation

et de la comptabilité,

F. Montagnier

Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
M. Blangy

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la comptabilité publique :

Le directeur adjoint,

J. Perreault

Arrêté du 13 mars 1996