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Arrêté du 13 mai 2022

relatif aux stocks minimaux de gaz naturel pour garantir la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel pendant la période comprise entre le 1er novembre 2022 et le 31 mars 2023

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Arrêté sur les réserves minimales de gaz pour l'hiver

Résumé. À partir de novembre 2022, il faut avoir assez de gaz en réserve pour chauffer les maisons jusqu'en mars 2023.

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 421-4 (Fixation des stocks minimaux de gaz naturel pour l'hiver) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 3 mars 2022 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 24 mars 2022,

Arrête :

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Définition des stocks minimaux de gaz naturel pour la période hivernale 2022-2023

Résumé. À partir de novembre 2022, les réserves de gaz doivent être à 1845 GWh/j pour assurer le chauffage jusqu'à mars 2023.

Les stocks minimaux de gaz naturel mentionnés à l'article L. 421-4 du code de l'énergie (Fixation des stocks minimaux de gaz naturel pour l'hiver) nécessaires au 1er novembre 2022 pour garantir la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel pendant la période comprise entre le 1er novembre 2022 et le 31 mars 2023 représentent 1845 GWh/j en débit de soutirage dans les infrastructures de stockage de Beynes, Céré-la-Ronde, Cerville-Velaine, Chemery, Etrez, Germigny-sous-Coulomb, Lussagnet/Izaute, Manosque, Saint-Illiers-la-Ville et Tersanne/Hauterives.

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté va être publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mai 2022.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

Arrêté du 13 mai 2022
Article 1
Article 2