Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail)Art. L.2261-15Extension des accords collectifs de travailUn accord entre employeurs et salariés peut devenir obligatoire pour tous dans un secteur, après validation par le ministre du travail. (anciennement article L. 133-8, alinéas 1 et 3) ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'
arrêté du 24 octobre 2007
, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le
décret du 1er mars 1962
(c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée
;
Vu l'arrêté du 12 février 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'
arrêté du 24 octobre 2007
, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le
décret du 1er mars 1962
(c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée
;
Vu l'avenant régional (Basse-Normandie) du 20 décembre 2007 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations syndicales signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 avril 2008 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux)Art. R.2261-5Procédure d'examen des avenants salariauxLes avenants salariaux sont transmis à une sous-commission pour examen si demandé ou en cas d'oppositions. (anciennement article R-133-2),
Arrêtent :