Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 susvisée, tel que modifiée par l'avenant du 22 mars 1995, les dispositions de l'avenant du 6 novembre 1997 (Rôle de la commission nationale paritaire de conciliation en matière de fixation des valeurs de point) à la convention collective nationale susvisée.
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