Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation. et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics)Art. L.315-2Création des établissements sociaux et médico-sociaux publicsLes établissements sociaux et médico-sociaux publics sont créés par des décisions administratives, avec avis préalable si leurs prestations sont prises en charge par l'État ou les départements., R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux)Art. R.313-1Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociauxUn article du Code de l'action sociale et des familles décrit la composition d'une commission qui évalue les projets de création ou d'extension d'établissements sociaux ou médico-sociaux. et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux)Art. D.313-11Visite de conformité avant ouverture des établissements sociauxAvant l'ouverture d'un établissement social ou médico-social, une visite de conformité est organisée pour vérifier qu'il respecte les normes. et suivants ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs)Art. R.241-3Organisation des services de protection judiciaire des mineursLes services de protection judiciaire pour les jeunes sont organisés en directions régionales et locales. à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse)Art. D.241-37Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesseLes établissements de la protection judiciaire de la jeunesse doivent être évalués pour améliorer leurs services. ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2011 (Ouverture d'un EPEI pour aider les jeunes en difficulté à Pessac)Ouverture d'un EPEI pour aider les jeunes en difficulté à PessacUn nouvel établissement à Pessac aide les jeunes en difficulté avec des mesures éducatives et professionnelles. modifié portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Pessac (33) ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2023 (Modification des structures et missions d'un établissement pour jeunes en difficulté)Modification des structures et missions d'un établissement pour jeunes en difficultéUn établissement qui aide les jeunes en difficulté ajoute une nouvelle unité et change ses missions pour mieux les accompagner. portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2011 (Ouverture d'un EPEI pour aider les jeunes en difficulté à Pessac)Ouverture d'un EPEI pour aider les jeunes en difficulté à PessacUn nouvel établissement à Pessac aide les jeunes en difficulté avec des mesures éducatives et professionnelles. portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Pessac (33) ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2023 (Fermeture partielle de l'EPEI Pessac Aquitaine Nord)Fermeture partielle de l'EPEI Pessac Aquitaine NordUn établissement éducatif à Pessac ferme ses portes mais continue d'offrir d'autres services, en réduisant ses unités et en relogeant les personnes hébergées. portant cessation partielle d'activité d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Pessac (33) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2010 autorisant la création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) à Pessac (33) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2023 portant modification de l'arrêté du 21 juillet 2010 autorisant la création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) à Pessac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2023 portant cessation partielle d'activité d'un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) à Pessac (33), par cessation définitive d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) de Pessac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 9 mai 2023 portant modification de l'arrêté du 21 juillet 2010 portant autorisation d'un Etablissement de Placement Educatif (EPEI) à Pessac (33) ;
Considérant l'erreur sur le numéro dans l'adresse de l'unité éducative d'activité de jour dénommée « UEAJ Bordeaux »,
Arrête :