Le Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment ses articles 18 (Durée et conditions des mandats des représentants du personnel)Art. 18Durée et conditions des mandats des représentants du personnelLes représentants du personnel ont un mandat de quatre ans, mais des élections peuvent être organisées en cas de réorganisation importante., 19 (Dates et durée des mandats des comités sociaux d'administration)Art. 19Dates et durée des mandats des comités sociaux d'administrationLes élections pour renouveler les comités sociaux d'administration sont organisées à des dates fixes, avec une durée de mandat de quatre ans. et 21 (Calcul des effectifs pour les élections des comités sociaux d'administration)Art. 21Calcul des effectifs pour les élections des comités sociaux d'administrationL'article explique comment calculer les effectifs pour les élections des comités sociaux d'administration, en tenant compte de tous les agents et en fixant des règles pour la représentation des femmes et des hommes. ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2022 (Création de comités pour les services du Premier ministre)Création de comités pour les services du Premier ministreUn arrêté crée plusieurs comités pour gérer les services du Premier ministre, notamment sur la santé, la sécurité et les affaires administratives. portant création des comités sociaux d'administration dans les administrations, établissements publics et autres services relevant du Premier ministre,
Arrête :