JORF n°0139 du 15 juin 2024

Arrêté du 13 juin 2024

Le Premier ministre,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment ses articles 18, 19 et 21 ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2022 portant création des comités sociaux d'administration dans les administrations, établissements publics et autres services relevant du Premier ministre,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des effectifs du comité social d'administration

Résumé En mars 2024, il y a presque autant d'hommes que de femmes dans le comité social d'administration.

Au 1er mars 2024, la part respective de femmes et d'hommes dans les effectifs du périmètre du comité social d'administration de la direction de l'information légale et administrative est la suivante : 49 % de femmes et 51 % d'hommes.

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Article 2

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Parité hommes-femmes dans les listes de candidature pour le comité social d'administration

Résumé Les listes de candidats doivent avoir autant de femmes que d'hommes, en arrondissant si nécessaire.

Chaque liste de candidature présentée pour le scrutin du comité social d'administration de la direction de l'information légale et administrative, dans le cadre de son renouvellement en cours de cycle électoral, comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de ce comité.
Lorsque le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, soit, dans l'hypothèse d'une liste complète, 9 femmes et 11 hommes ou 10 femmes et 10 hommes.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté du 13 juin 2024 sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 juin 2024.

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais