JORF n°143 du 22 juin 2001

Art. 2. - Sont abrogées les dispositions du troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 1993 susvisé.


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Art. 2. - Sont abrogées les dispositions du troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 1993 susvisé.