Art. 1er. - Pour le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la liste des fonctionnaires habilités à siéger au comité consultatif national de règlement amiable des litiges est arrêtée comme suit :

Le directeur général de l'administration et du développement ou son représentant ;

Le directeur de l'eau ou son représentant ;

Le directeur de la nature et des paysages ou son représentant ;

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques ou son représentant.