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JORF n°139 du 17 juin 1997
Arrêté du 13 juin 1997
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 44 du livre II du code des marchés publics ;
Vu le décret no 90-655 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, et notamment son article 1er ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 1er août 1990 modifié relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en sous-directions,
Arrête :
Art. 1er. - Les marchés publics passés au nom de l'Etat, imputés sur les crédits ouverts au budget des services du ministère de l'emploi et de la solidarité chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sont, au sens de l'article 44 du code des marchés publics et dans la limite de leurs attributions respectives, signés par les personnes responsables désignées ci-après :
- le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
- le chef de service à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
- le sous-directeur des finances, de la logistique et de l'informatique à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
- M. Borel (Patrice), adjoint au sous-directeur des finances, de la logistique et de l'informatique à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
- le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- les préfets de région et de département ;
- les chefs de service déconcentrés ayant reçu délégation de signature en application du décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et du décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public.
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Art. 2. - L'arrêté du 21 novembre 1995 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par les services chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du ministère du travail et des affaires sociales est abrogé.
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Art. 3. - Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 90655 DU 30-07-1990.
LES MARCHES PUBLICS PASSES AU NOM DE L'ETAT,IMPUTES SUR LES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DES SERVICES DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE CHARGES DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SONT AU SENS DE L'ART. 44 DU CODE DES MARCHES PUBLICS ET DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES,SIGNES PAR LES PERSONNES RESPONSABLES DESIGNEES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-11-1995.
Fait à Paris, le 13 juin 1997.
Martine Aubry