JORF n°157 du 8 juillet 1994

Art. 2. - Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 2. - Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.